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Les transactions simplifiées en copropriété ?



En renforçant la protection de l’acquéreur, la loi Alur* augmente les obligations des vendeurs. Accusée de ralentir le processus des achats/ ventes en copropriété, la loi Duflot est en voie d’être simplifiée par la loi Pinel.

Règlement de la copropriété et nombre de lots, montant des charges courantes inscrites au budget prévisionnel des deux dernières années ; 3 derniers PV d’assemblée générale de la copropriété ; état global des impayés de charges ; sommes pouvant rester dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires et sommes restant dues par l’acquéreur ; montant de la part du fonds de travaux rattaché au lot principal, etc. : voilà quelques-unes des pièces anciennes et nouvelles qui pèsent désormais sur les transactions en copropriété, depuis la loi Duflot du 24 mars 2014.

Nouvelles pièces à transmettre

Si la loi Alur renforce la protection de l’acquéreur en obligeant le vendeur à fournir des données très précises sur la copropriété, elle est source d’irritations. En cause : les liasses de documents supplémentaires à transmettre et à annexer, dès à présent, lors du compromis ou de la promesse de vente d’un bien en copropriété proposé à la vente. Des éléments à réclamer au syndic de copropriété, s’ajoutant aux pièces habituelles relatives au dossier de diagnostic.
Pour les professionnels, cette loi de l’ère Duflot ralentit considérablement les délais de ventes sur un marché déjà sclérosé.

Délai de rétractation allongé

Rassembler la somme de ces documents peut rallonger de trois à quatre semaines les délais de vente. En effet, tant que les nouveaux documents exigés ne sont pas transmis à l’acquéreur, le délai de rétractation ne peut être purgé. En conséquence, ce délai de 7 jours pendant lequel l’acquéreur peut se désister sans frais ne peut débuter qu’une fois les éléments transmis.
Le gouvernement Valls a pris acte de ces doléances et afin de déminer la situation, Sylvia Pinel, ministre du Logement, a précisé que de nouvelles règles encadrant les ventes de lots en copropriété simplifieront ces opérations. Compte tenu de cette nouvelle donne, et dans l’attente de la simplification annoncée, les particuliers ont tout intérêt à se faire assister par un professionnel pour récupérer les pièces indispensables.

*Alur : Loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové


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